L’IDRI est déclarée auprès du rectorat de Versailles et son Ministère de tutelle, l’Education Nationale, comme « Etablissement privé d’enseignement supérieur technique »

LE STATUT DES ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT PRIVE

Dans une décision rendue le 23 novembre 1977, le Conseil Constitutionnel a considéré que la liberté de l’enseignement faisait partie des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

Des lois fondamentales fixent le statut juridique des établissements d’enseignement privés :
– la loi Goblet relative à l’enseignement primaire ;
– la loi Falloux sur l’enseignement secondaire ;
– la loi Astier sur l’enseignement technique (qui concerne l’IDRI).
– La loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, dite « loi Debré », a permis de définir les rapports actuels entre l’État et les établissements d’enseignement privés.
· Le statut des diplômes octroyés.

Les établissements d’enseignement privés délivrent à leurs élèves des certificats de scolarité.

LES RELATIONS ENTRE LES ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT PRIVES ET L’ETAT

Les contrats passés entre les établissements privés et l’État:
Les établissements privés peuvent être hors contrat (comme l’IDRI) , ou bien liés à l’État par un contrat simple (pour les écoles primaires) ou un contrat d’association.

Le contrôle de l’État sur les établissements privés:
Tous les établissements privés, quelles que soient leurs relations avec l’État, sont soumis à un régime d’inspection.
L’inspection des établissements privés hors contrat comme notre école, se fait sur les titres et diplômes exigés des directeurs et des formateurs, sur les critères pédagogiques, le respect de l’ordre public et des bonnes moeurs, ainsi que la prévention sanitaire et sociale.
· Le contrôle sur le contenu pédagogique a été renforcé par la loi n° 98-1165 du 18 décembre 1998.

Pour en savoir plus cliquez sur ce lien: Les établissements d’enseignements privés


Par ailleurs, l’Institut de Relooking International est aussi inscrit au Répertoire Académique et Ministériel des établissements du Système Educatif Français: RAMSESE.

L’I.D.R.I est immatriculé au répertoire RAMSESE de l’Académie de Versailles sous le numéro 0922651G.