Les conditions générales d’inscription pour les formations continues

1) NATURE ET CARACTÉRISTIQUES DES ACTIONS DE FORMATION

L’action de formation entre dans la catégorie des actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle prévue par l’article L.6313-1 du code du travail.

2) NIVEAU DE CONNAISSANCES PRÉALABLES NÉCESSAIRES AVANT L’ENTRÉE EN FORMATION

Pré-requis : niveau BAC + Projet Professionnel.

3) ORGANISATION DE L’ACTION DE FORMATION

IDRI Paris – 35 Quai André Citroën 75015 Paris
En cas de problème d’exploitation, l’IDRI se réserve le droit de décaler un stage sur une session suivante.

4) RÈGLEMENT PAR UN OPCA

Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :
◼ de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande
◼ de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription accompagné de son attestation de prise en charge

Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client. Si l’IDRI n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le stagiaire sera facturé de l’intégralité du coût du stage.
En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

5) PROCÉDURE DE CONTENTIEUX

a) Impayé de l’étudiant
En cas de chèque impayé ou de rejet de prélèvement, les participants devront s’acquitter de 25 € de frais par chèque impayé ou rejet.
b) Retard de paiement
Toute procédure relative au retard de paiement des frais de formation entraînera une majoration de 10 % des sommes dues. Une exclusion temporaire ou définitive pourra être signifiée à l’étudiant ou au participant.
c) Clause de déchéance du terme
En cas d’impayé total ou partiel, l’étudiant ou le participant devra s’acquitter de l’ensemble des frais de scolarité restant dus pour l’année scolaire 2019-2020. Cette somme sera immédiatement exigible par l’établissement.

6) COMMENT RÉGLER VOS FRAIS DE SCOLARITÉ ANNUELS

Veuillez contacter le service des admissions

7) PRÊTS BANCAIRES

Veuillez contacter le service des admissions

8) RÉSILIATION DE L’INSCRIPTION

Par lettre recommandée avec AR adressée au Service Admissions IDRI (35, quai André Citroën, 75015 Paris), le signataire du présent bulletin d’inscription peut décider de la résiliation de l’inscription. Dans ce cas, les dispositions suivantes sont applicables :
◼ Résiliation signifiée dans les 14 jours suivant la date d’inscription : 100 % des sommes versées seront remboursées.
◼ Résiliation signifiée avant le début des cours et plus de 14 jours après l’inscription : l’école conserve une somme la moitié de l’acompte versé (600€ ou 300€ selon la formation choisie), cette somme pourra être reportée au crédit de l’année suivante. Les frais de scolarité versés pour les étudiants en année de césure seront conservés.
◼ Résiliation signifiée après la rentrée scolaire : en formation continue : l’étudiant devra s’acquitter des frais de scolarité jusqu’à la date de sa résiliation (tout mois commencé est dû)
◼ En cas de résiliation de l’inscription, à quelque moment que ce soit, le solde des sommes dues, en application du présent bulletin d’inscription, devient immédiatement exigible.

9) RÈGLEMENT PAR UN OPCA

Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :
◼ de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande
◼ de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscrit
◼ de s’assurer de la bonne n du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le relicat sera facturé au client. Si l’IDRI, n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.
En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

10) INTERRUPTION DE LA FORMATION

◼ En cas de problème d’exploitation, l’IDRI se réserve le droit de décaler un stage sur une session suivante.
◼ En cas d’abandon du stagiaire pendant la formation, aucun remboursement ne sera envisagé. Toute formation commencée est dû entièrement.
◼ En cas d’absences ou retards l’IDRI se réserve le droit d’exclure un élève. Aucun remboursement ne sera envisagé.
◼ Si le stagiaire ne peut suivre la formation en cas de force majeure (dûment reconnue), le contrat de formation professionnelle sera résilié. Par conséquent, l’ensemble des cours suivis seront dûs, au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

CHARTE DE DÉONTOLOGIE

Article 1 – Posture professionnelle vis-a-vis des clients
◼ Je m’interdis d’exercer un pouvoir d’influence ou tout jugement de valeur sur les personnes.
◼ Je m’engage à laisser toute la responsabilité de décision à mon client.
◼ Je m’engage à adapter mon intervention dans le respect des étapes de prise de conscience, d’assimilation et de développement de la personne.
◼ Je m’engage à être respectueux du métier, du contexte socio-culturel, de la situation familiale, des contraintes personnelles et des croyances de la personne.

Article 2 – Obligation de réserve
◼ Je m’engage à observer une attitude de réserve vis-à-vis des tiers, public ou confrères,
au travers d’informations que je peux livrer sur l’exercice de mon métier, lors d’interviews ou de conférences, pour éviter, par exemple, tout risque de reconnaissance de mes clients par autrui, ou encore utiliser mes clients à des fins médiatiques.

◼ Il pourrait toutefois être dérogé de cette règle dans le cadre de programmes pédagogiques, par exemple, sous réserve de l’accord du ou des clients et, le cas échéant, de l’organisation donneur d’ordre.

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Dans le cadre de la loi “Informatique et Liberté”, seuls les tiers autorisés conformément à la déclaration établie lors de la création du chier auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) auront accès aux informations vous concernant pour lesquelles vous disposez d’un droit d’accès et de rectification.

ENGAGEMENT DE L’ÉTABLISSEMENT
L’Établissement s’engage expressément à mettre en œuvre un programme conforme aux conditions fixées par sa documentation et à conserver à l’étudiant désigné ci-dessus, tout au long de l’année scolaire, une place dans son établissement dans la section choisie (si la section choisie ouvre).

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